Conditions générales des services

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par PÔLE EXCELLENCE ET SOLUTIONS AFRIQUE - SASU à travers son service PEXSA Voyage. Elles complètent le devis, le bon de commande, l’échéancier, le contrat, la facture et les conditions particulières remis au client.

En cas de contradiction, le document signé le plus spécifique et le plus récent prévaut, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

2. Nature des services

PEXSA Voyage fournit du conseil, de l’analyse de profil, de l’assistance administrative, de la préparation documentaire, de l’orientation et de la coordination de mobilité internationale. Le contenu exact du service est défini dans le document commercial ou contractuel accepté.

3. Commande et formation du contrat

Une consultation, une simulation ou un échange initial ne vaut pas automatiquement commande. L’engagement naît lorsque le client accepte le devis, le bon de commande, le contrat ou tout dispositif électronique d’acceptation prévu par PEXSA, et lorsque les conditions de paiement initial sont remplies.

Le client doit vérifier son identité, le service, le prix, les frais de tiers, l’échéancier et les exclusions avant d’accepter. PEXSA conserve la date, la version et la preuve de l’acceptation électronique.

4. Engagements de PEXSA

PEXSA s’engage à exécuter avec diligence les tâches prévues, informer le client des étapes connues, distinguer ses honoraires des frais de tiers, protéger les données, signaler les documents ou informations manquants identifiés et assurer un suivi conforme au périmètre commandé.

PEXSA est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences convenues, sans garantir le résultat dépendant d’une autorité, d’une école, d’un prestataire ou d’un fait extérieur.

5. Engagements du client

Le client fournit dans les délais des informations exactes, complètes, cohérentes et licites. Il relit les formulaires et documents avant validation, signale immédiatement toute modification, respecte les rendez-vous et paie les sommes dues selon l’échéancier.

Le client reste responsable de ses déclarations aux autorités et doit comparaître personnellement lorsqu’une procédure l’exige. Il ne doit remettre aucun faux document, ni dissimuler une information déterminante, ni demander à PEXSA de faire une déclaration mensongère.

6. Prix, frais de tiers, devises et paiements

Les documents commerciaux distinguent autant que possible :

• les honoraires propres à PEXSA ;
• les frais administratifs ou de prestataires tiers ;
• les frais de conversion, de transfert, de banque ou de paiement ;
• les taxes ou charges applicables.

Lorsqu’un montant est annoncé dans une devise étrangère, sa contre-valeur peut évoluer jusqu’au paiement effectif. La méthode ou le taux retenu est indiqué dans le devis, le bon de commande ou la preuve de paiement. Les règlements doivent utiliser les comptes, numéros ou codes marchands officiellement communiqués par PEXSA.

7. Annulation, abandon et remboursement

Toute demande d’annulation doit être écrite et identifier le client, le dossier et le motif. Le remboursement éventuel dépend de l’avancement réel, des prestations déjà exécutées, des dépenses engagées et des conditions du document signé.

Les frais payés à une ambassade, un centre de visas, une école, un assureur, un transporteur, une banque ou tout autre tiers suivent exclusivement la politique de ce tiers. PEXSA ne peut rembourser une somme qu’elle n’a pas récupérée ou dont le service correspondant a déjà été exécuté.

Un abandon, l’absence de documents, le défaut de réponse ou le non-paiement peut entraîner la suspension ou la clôture du dossier après information du client, sans effacer les sommes déjà dues pour les travaux réalisés.

8. Délais et décisions des tiers

Les délais dépendant d’une école, d’un centre de visas, d’une ambassade, d’un consulat, d’une autorité d’immigration, d’un établissement de santé ou d’un autre tiers sont indicatifs. Une demande de document complémentaire, une fermeture, une saturation, un contrôle ou une modification réglementaire peut les prolonger.

Un refus, une absence de rendez-vous, une modification de programme ou un changement de critères n’établit pas à lui seul une faute de PEXSA.

9. Documents, exactitude et fraude

PEXSA peut refuser une pièce illisible, incohérente, falsifiée ou dont l’origine ne peut être expliquée. En cas de doute sérieux, elle peut suspendre le dossier, demander un original ou mettre fin à la prestation selon le contrat. Les documents originaux confiés à PEXSA font l’objet d’une remise ou d’un retrait traçable lorsque la procédure interne le prévoit.

10. Responsabilité et circonstances extérieures

Chaque partie répond des conséquences directes de ses propres manquements. PEXSA n’est pas responsable d’une décision souveraine, d’une information fausse ou tardive du client, d’une panne d’un service tiers, d’un changement de règle, d’un événement de force majeure ou d’une utilisation du site contraire aux instructions.

Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Le client doit limiter raisonnablement son préjudice et signaler rapidement tout incident permettant une correction.

11. Données personnelles et confidentialité

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique de traitement des données. Le client garantit avoir informé les accompagnants, garants ou membres de sa famille dont il transmet les informations et disposer de l’autorisation nécessaire.

12. Réclamations, règlement amiable et juridiction

Une réclamation doit être adressée à voyage@pexsagn.com avec le nom du client, la référence du dossier, les faits, la demande précise et les justificatifs utiles. PEXSA accuse réception et recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord, le droit de la République de Guinée et, lorsqu’elles s’appliquent, les règles OHADA régissent la relation. Les juridictions compétentes de Conakry sont saisies, sous réserve des dispositions impératives contraires.

13. Révision, entrée en vigueur et divisibilité

La version 2.0 entre en vigueur le 3 août 2026 pour les nouvelles commandes. Un contrat déjà signé reste régi par la version et les conditions applicables à sa date, sauf accord des parties ou exigence légale.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.